La « Société » ou l’« Acheteur » désigne la société AUTOCYCLING, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, ayant son siège social au 43 Rue de l’Ile Napoléon 68170 Rixheim et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 789 022 464.
La société est propriétaire et assure la gestion du site : www.autocycling.com ainsi que l’application mobile AUTOCYCLING. La société AUTOCYCLING, Acheteur, a pour activité l’achat de pots catalytiques d’occasion auprès de vendeurs professionnels ou particulier (les « Vendeurs »), en vue de leur recyclage.
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’achat constituent la proposition d’achat de l’Acheteur auprès de ses Vendeurs et ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat et de vente applicables entre l’Acheteur et ses Vendeurs pour l’acquisition de pots catalytiques d’occasion.
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont réputées acceptées en l’état à défaut d’être aménagées par négociation en considération notamment des conditions générales de vente du Vendeur et prévalent, en tout état de cause, sur ces dernières.
Les conditions de vente du Vendeur ne s’appliquent que si elles ont été acceptées par un écrit signé par la Société AUTOCYCLING.
Garanties du Vendeur
Avoir 18 ans ou plus et avoir pleine capacité juridique et propriétaire de ses catalyseurs.
Les Vendeurs professionnels doivent être inscrit sur le site www.trackdechets.beta.gouv.fr et nous transmettre leur code signature. Se référé à l’article 6.
ARTICLE 2 – ACHATS
Le Vendeur pourra livrer les produits selon les modalités de son choix :
Par enlèvement à domicile effectuée par l'Acheteur, lorsque le nombre de pots catalytiques vendus est supérieur ou égal à huit (8).
Par remise au Vendeur en son centre de traitement situé : 2 rue des Flandres – Bâtiment 5.09 - Village artisanal Drouot - 68100 MULHOUSE.
Par colis prépayé (COLISSIMO RETOUR ou DPD RETOUR) : le Vendeur remet les produits, emballés, aux services postaux.
Tous les achats effectués par l’Acheteur font obligatoirement l’objet d’un contrat d’achat. Celui-ci doit obligatoirement comporter un article, une désignation, une quantité, un prix et un mode de règlement.
L’accès au site Internet www.autocycling.com et à l’application mobile AUTOCYCLING nécessite la création d’un compte d’utilisateur, sécurisé par un mot de passe.
L’ensemble est accessible gratuitement. Seule l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’application mobile sont payantes, mensuellement ou annuellement, pour les utilisateurs n’ayant pas validé de contrat d’achat au cours des six derniers mois.
ARTICLE 3 – LIVRAISONS
ARTICLE 3.1 – ENLÈVEMENT À DOMICILE
L’Acheteur propose un service d’enlèvement des pots catalytiques directement au domicile du Vendeur, sous réserve des conditions suivantes :
L’enlèvement n’est possible qu’à partir d’un minimum de huit (8) pots.
Avant tout enlèvement pour les nouveaux Vendeurs, ils devront transmettre à l’Acheteur les documents suivants : une pièce d’identité en cours de validité, un relevé d’identité bancaire (RIB) et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ou un KBIS pour les professionnels. Ces documents sont exigés afin de garantir la sécurité du collecteur et la conformité réglementaire des transactions.
Le créneau d’enlèvement est fixé par l’Acheteur et doit faire l’objet d’une confirmation téléphonique avec le Vendeur.
En cas d’annulations de dernière minute répétées, l’Acheteur se réserve le droit de facturer des frais de déplacement au Vendeur.
Si, lors de l’enlèvement, le Vendeur ne dispose finalement pas du minimum requis de huit (8) pots, l’Acheteur pourra refuser l’enlèvement ou facturer des frais de déplacement.
L’Acheteur reste libre de différer ou d’annuler tout enlèvement si les conditions de sécurité ou d’accès ne sont pas réunies.
Codes promotionnels
Les codes promotionnels ne sont applicables que pour les ventes comprenant un minimum de huit (8) pots. En cas de non-respect de cette quantité minimale, l’Acheteur se réserve le droit de les annuler. Ils pourront également être annulés si le Vendeur reporte ou annule son rendez-vous moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de passage.
Force majeure / aléas logistiques
L’Acheteur ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’effectuer l’enlèvement pour un motif de force majeure ou toute cause indépendante de sa volonté.
L’Acheteur se réserve le droit de reporter ou d’annuler un enlèvement déjà planifié, notamment en cas de modification de planning, de contraintes logistiques ou de toute autre cause indépendante de sa volonté. Dans ce cas, un nouveau créneau sera proposé au Vendeur, sans qu’aucune indemnité ou compensation ne puisse être réclamée à l’Acheteur.
Paiement
Lors des enlèvements, s’il s’agit d’une première vente, le paiement est automatiquement réalisé par virement bancaire SEPA. Ensuite, le Vendeur a le choix entre un virement bancaire ou un chèque, sur place, au moment de la collecte. Le paiement reste soumis aux délais bancaires et postaux.
Acceptation
Toute vente réalisée par enlèvement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Achat, sans réserve.
Validation du contrat
Avant toute validation du contrat d’achat, l’Acheteur s’engage à vérifier et confirmer auprès du Vendeur la quantité de pots catalytiques ainsi que le montant total correspondant. Aucune réclamation portant sur ces éléments ne pourra être recevable après la validation du contrat.
3.2 – DÉPÔT AU CENTRE DE TRI DE L’ACHETEUR
Le Vendeur a la possibilité de se rendre directement au centre de tri de l’Acheteur, situé au 2 rue des Flandres – 68100 Mulhouse. Il est recommandé au Vendeur prendre rendez-vous avant son arrivée afin d’organiser la réception des marchandises.
Pour toute première vente réalisée par dépôt direct, le paiement s’effectuera exclusivement par virement bancaire SEPA, après contrôle qualité effectué par l’Acheteur. Pour les ventes ultérieures, le Vendeur pourra choisir entre un virement bancaire ou un paiement par chèque.
Une copie du RIB et/ou de la pièce d’identité/KBIS pourra être demandé par l’Acheteur pour vérifier l’identité du Vendeur et valider l’achat.
Toute vente réalisée par enlèvement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Achat, sans réserve.
3.3 – COLIS PRÉPAYÉS
Le Vendeur sélectionne sur le site Internet ou sur l’application mobile de l’Acheteur le modèle du pot catalytique qu’il souhaite vendre. Lorsqu’il a trouvé la référence du produit et désire le mettre en vente, il peut obtenir un prix d’achat estimatif proposé par l’Acheteur (sous réserve de validation du contrôle qualité. Voir Article 4). Si le prix estimatif proposé lui convient, le Vendeur peut sélectionner l’onglet « AJOUTER AU COLIS » via l’application et « VENDEZ LE VOTRE » via le site internet. Les quantités indiquées sur le récapitulatif de vente doivent être respectées en totalité.
Tout achat traité sur le site internet ou via l’application mobile donne droit à un bonus ECOMALIN.
Le Vendeur peut sélectionner le moyen par lequel il souhaite obtenir le paiement du prix de la vente du produit : par chèque ou par virement bancaire SEPA en enregistrant son IBAN. Le Vendeur a la possibilité d’enregistrer une photo de son RIB.
Une copie du RIB et/ou de la pièce d’identité/KBIS pourra être demandé par l’Acheteur pour vérifier l’identité du Vendeur et valider l’achat.
En cas de livraison par colis prépayé, lors de la validation de la commande, le Vendeur reçoit une étiquette à imprimer contenant toutes les informations relatives à la livraison. La charge de l’emballage des produits revient au Vendeur.
Les produits devront être emballés sous pochon plastifié et placés dans un carton solide et convenablement scotché.
Frais pouvant être déduits / facturés
Des frais pourront être déduit du montant final dû ou facturé au Vendeur :
Des frais de traitement manuel de quinze (15) euros, si les pots ne sont pas expédiés dans le format requis à savoir dans un carton rigide et correctement scotché.
Des frais forfaitaires de dix (10) euros seront appliqués lorsque plusieurs ventes unitaires (portant chacune sur un seul pot) sont réalisées de manière répétitive
Des frais de traitement de vingt (20) euros, si le colis ne respecte pas les dimensions standards.
Des frais forfaitaires de deux (2) euros seront appliqués si le bordereau d’envoi n’est pas lisible.
Dimensions transporteurs
DPD : Périmètre développé : max 250 cm (périmètre développé = (largeur + hauteur) x 2 + longueur). Longueur totale 100 cm
COLISSIMO : L+l+h ≤ 150 cm et/ou L ≤ 100 cm
En principe, les frais ci-dessus sont déduits du montant final dû au Vendeur. Toutefois, dans l’hypothèse où aucun règlement ne serait dû au Vendeur (notamment en cas de pots non conformes, de rebut, ou d’absence de marchandise), ou si le montant des frais excède le prix d’achat, l’Acheteur émettra une facture correspondante. Le Vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel, s’engage à régler ladite facture à réception, sans possibilité de report ou de compensation. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales applicables. Toute facture non réglée à réception pourra faire l’objet d’une mise en recouvrement sans mise en demeure préalable.
Le Vendeur doit tout mettre en œuvre pour regrouper les livraisons de produits au sein d’un seul et même colis (4 catalyseurs et 20kg maximum par carton). A défaut, l’Acheteur se réserve la possibilité de déduire des frais de livraison supplémentaires du prix d’achat total.
Le Vendeur doit emballer les marchandises, apposer l’étiquette qu’il aura imprimée et remettre le colis aux services postaux adéquats dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Passé ce délai, l’Acheteur se réserve le droit d’actualiser les tarifs au cours applicable au jour de réception du colis, notamment en cas de baisse du cours des métaux. En revanche, aucune revalorisation automatique ne sera appliquée au bénéfice du Vendeur en cas de hausse des cours.
Le Vendeur s’engage à conserver la preuve de dépôt, préalablement signée et tamponnée par le point relais ou les services postaux, qui pourra lui être demandé en cas de litige.
Perte ou avarie lors du transport
Les expéditions sont confiées à des transporteurs mandatés par AUTOCYCLING.
En cas de perte, vol ou détérioration imputable au transporteur, la responsabilité de l’Acheteur est strictement limitée au montant de l’indemnisation versée par le transporteur, sans possibilité de recours complémentaire contre l’Acheteur.
Lorsque le colis perdu contient des pots à identifier ou du monolithe dont la valeur ne peut être déterminée avant analyse, l’Acheteur se réserve le droit de fixer unilatéralement la valeur d’indemnisation applicable, sur la base de critères objectifs tels que le poids, la nature apparente de la marchandise déclarée et les barèmes légaux du transporteur. L’indemnisation due au Vendeur ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement perçu par l’Acheteur auprès du transporteur.
En l'absence de réclamation du Vendeur dans un délai de 3 mois suivant la perte d’un colis, les transporteurs ne seront plus en mesure de procéder à l’indemnisation de l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra être tenu responsable à ce titre et aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le Vendeur.
ARTICLE 4 – TARIFS ET CONFORMITÉ DES PRODUITS
L’acquisition des produits du Vendeur sera réalisée conformément aux tarifs proposés par l’Acheteur et tels que communiqués par celui-ci, sous réserve du contrôle qualité.
Le Vendeur s’engage à vérifier, avant expédition, la conformité des pots proposés à la vente, notamment la présence et la lisibilité de la référence gravée, ainsi que l’intégrité du monolithe.
A réception du colis, le contrôle qualité a lieu, qui conduit à l’une ou l’autre des constatations suivantes :
Le colis est conforme à la vente.
La référence enregistrée n'est pas conforme à la référence livrée. L’Acheteur applique donc la référence adéquate et informe le Vendeur par mail.
Le pot n’est pas référencé (POT A IDENTIFIER). Il sera donc envoyé en analyse, l’Acheteur informe le Vendeur par mail. Sans validation de sa part sous 48h via l’espace client, l’Acheteur considère que l’analyse est acceptée. Se référé à l’ARTICLE 5 - ANALYSE
Le pot présente un manque de matière et une décote est appliquée automatiquement jusqu’à 50%. Au-delà, l’Acheteur demande par mail au Vendeur sa validation. Sans validation de sa part sous 48h via l’espace client, l’Acheteur applique la décote.
Le pot est vide. L’Acheteur informe le Vendeur par mail en lui proposant un retour ou la mise au rebut. Sans validation de sa part sous 48h via l’espace client, le pot est mis au rebut.
Après chaque contrôle qualité, le Vendeur reçoit un rapport de contrôle par courrier électronique.
En cas de demande de validation, le Vendeur devra effectuer son retour exclusivement via son espace personnel Autocycling sur le site internet, et non depuis l’application mobile.
Les frais de retour de la marchandise sont à la charge exclusive du Vendeur et le paiement de ces frais est exigible avant l’expédition du retour.
Si, après le contrôle qualité, le montant total des pots est inférieur à 29,90 €, nous déduirons automatiquement les frais de port du règlement.
Le déclenchement du paiement est réalisé dans les 24h suivant le contrôle qualité effectué par l’Acheteur après réception du colis, selon les délais bancaires et postaux.
Lors du paiement du prix, le Vendeur à accès au contrat d’achat sur son espace client qui reprend les informations liées au Vendeur et à l’Acheteur, la quantité, les références des marchandises, leur valeur ainsi que les modalités de paiement.
L’Acheteur se réserve le droit de mettre un paiement en attente, si le Vendeur ne lui a pas transmis sa pièce d’identité pour les particuliers ou le numéro de SIRET et code de signature Track déchets pour les professionnels, jusqu’à réception des documents.
En cas de perte du chèque, quelle qu’en soit l’origine (Vendeur, transporteur, service postal ou autre), l’Acheteur se réserve le droit de déduire du règlement ou de refacturer au Vendeur les frais d’opposition bancaire nécessaires à la réémission du paiement.
En cas de demande de substitution du mode de paiement, le règlement par virement bancaire SEPA ne sera effectué qu’après restitution préalable du chèque initial par le Vendeur.
Les codes promotionnels ne s'appliquent pas aux produits signalés (point bleu), aux avantages déjà en cours (pourcentage fidélité, bonus éco malin), ni aux analyses.
ARTICLE 5 – ANALYSE DES POTS NON RÉFÉRENCÉS, DES MONOLITHES OU DES POTS PRÉSENTANT UNE ALTÉRATION DE LA MATIÈRE
L’Acheteur informera le Vendeur, par courrier électronique, de la nécessité de procéder à une analyse de la matière. Le Vendeur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la réception de ce courriel pour refuser expressément ladite analyse. À défaut de réponse dans ce délai, le Vendeur sera réputé avoir accepté tacitement la réalisation de l’analyse.
Il est précisé que l’analyse de la matière est une action irréversible (les catalyseurs sont découpés pour en extraire le monolithe qui sera broyé en fine poudre afin d’en extraire un échantillon). De ce fait, aucun matériel ne pourra être récupéré par le Vendeur. Le Vendeur renonce expressément à toute réclamation ou demande de restitution postérieure à l’analyse.
Le frais d’analyse fait l’objet d’une facture émise par la société, avec application de la T.V.A. Les frais d’analyses sont déduits du tarif de rachat. La Société communique au Vendeur, par mail, le rapport d’analyse, le contrat d’achat et la facture portant sur les frais d’analyse.
1. Analyse et détermination du tarif de rachat
La réception de pot non référencé, de monolithe, ou de pot présentant une altération ou un défaut d’intégrité de la matière donne lieu à une analyse complète de la matière, effectuée par nos soins, les teneurs précises en métaux précieux (platine, palladium, rhodium) et fixer le tarif de rachat.
Les frais d’analyse sont déterminés en fonction du poids net de référence (après correction pour l’humidité) selon la structure suivante :
Pour un poids inférieur à 51 kg : 6,9 €/kg.
Pour un poids entre 51 et 100 kg : 4,9 €/kg.
Pour un poids entre 101 et 300 kg : 3,6 €/kg.
Pour un poids supérieur ou égal à 301 kg : 2,9 €/kg.
Ils sont facturés par la Société, soumis à la TVA, et déduits directement du tarif de rachat.
Le rapport d’analyse, accompagné du contrat d’achat et de la facture des frais d’analyse, est transmis par email au Vendeur.
2. Calcul des retours financiers et valorisation des matériaux
Le tarif de rachat est calculé selon une méthodologie rigoureuse et transparente :
Poids net de référence : Après réception, le poids brut des matériaux est corrigé en fonction du taux d'humidité pour déterminer le poids net.
Analyse des teneurs en métaux précieux : Les teneurs en platine, palladium et rhodium sont exprimées en PPM (parties par million) et mesurées sur des échantillons représentatifs.
Décote carbone et titane
Si l’analyse détecte une teneur en carbone ou en en titane supérieure à 1,99 %, une décote proportionnelle est appliquée pour refléter leur impact sur le rendement et la complexité de l’affinage. Ces décotes sont calculées de la manière suivante :
Décote carbone :
Pour chaque 0,01 % de carbone excédant 1,99 %, une pénalité équivalente à 25 €/kg est appliquée, proportionnellement au poids net du matériau.
Exemple : Si le poids net est de 100 kg et que la teneur en carbone est de 2,5 %, la décote carbone est calculée sur l'excédent de 0,51 %, soit une pénalité totale de 12,75 €.
Décote titane :
Pour chaque 0,01 % de titane excédant 1,99 %, une pénalité équivalente à 35 €/kg est appliquée, proportionnellement au poids net du matériau.
Exemple : Si le poids net est de 100 kg et que la teneur en titane est de 3,2 %, la décote titane est calculée sur l'excédent de 1,21 %, soit une pénalité totale de 42,35 €.
Si les teneurs en carbone et en titane sont inférieures ou égales à 1,99 %, aucune décote n’est appliquée.
Valorisation des métaux précieux et conditions d'affinage
Les métaux précieux sont valorisés selon les cours actuels du marché (prix spot €/g) ajustés par les conditions financières PGM sur 130 jours :
Platine : Frais de 11 % et condition d'affinage de 250 €/kg.
Palladium : Frais de 10 % et condition d'affinage de 250 €/kg.
Rhodium : Frais de 15 % et condition d'affinage de 1 500 €/kg.
Déduction des frais : Les frais applicables incluent les frais d’échantillonnage, d’affinage et de traitement, déterminés en fonction du poids et du volume traités.
Le montant net à payer, après déduction des frais applicables, des déductions minimales par kilogramme et des éventuelles décotes carbone ou titane, est communiqué au Vendeur via un récapitulatif détaillé.
Les délais d’analyse sont fournis à titre purement indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel ; en conséquence, leur dépassement ne saurait engager la responsabilité de l’Acheteur ni ouvrir droit à indemnisation
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS RELATIVES À TRACKDÉCHETS POUR LES VENDEURS PROFESSIONNELS
En tant que revendeur professionnel de pots catalytiques usagés, le respect des obligations liées à la traçabilité des déchets dangereux est primordial. La réglementation française impose la production d'un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) pour chaque expédition de catalyseurs. Dans ce cadre, Autocycling vous offre une solution automatisée pour la création des BSDD en 4 étapes essentielles.
Terminez l'inscription en confirmant votre adresse mail via le lien de confirmation reçu.
6.2. Création de votre établissement
Une fois connecté à TrackDéchets, allez à "Mon espace" > "Établissements".
Cliquez sur "Créer un établissement".
Assurez-vous d'indiquer le même numéro de SIRET sur TrackDéchets que celui utilisé dans votre espace membre Autocycling.
6.3. Obtention et engagement concernant le code de signature numérique
Sous "Mon espace > Établissements", cliquez sur le lien "Signature" situé en dessous du nom de votre établissement.
Récupérez votre "Code de signature" et notez-le.
6.4. Enregistrement impératif du code sur Autocycling
Il est impératif, et cela constitue une obligation formelle, de vous rendre sur la page d'édition de votre profil Autocycling pour inscrire le "Code de signature" récupéré.
L'absence d'enregistrement de ce code pourrait entraîner des non-conformités dans le processus de traçabilité des déchets.
Après avoir scrupuleusement respecté cette démarche, chaque vente effectuée via le site ou l'application mobile d'Autocycling engendrera automatiquement la création d'un BSDD. Vous pourrez ainsi télécharger les BSDD associés à vos contrats d'achat depuis la page d'accueil de votre espace client Autocycling.
Le transfert de propriété des produits et le transfert des risques corrélatifs de perte et de détérioration s’y rapportant, seront réalisés à compter de la réception des marchandises par l’Acheteur.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE
Le Vendeur garantit l’Acheteur contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché et notamment concernant l’origine des marchandises vendues, dont il garantit la légalité
L’Acheteur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Lors de la vente de produits répondant à certaines références, le Vendeur devra renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule auquel se rattache le pot catalytique pour garantir une meilleure traçabilité. Les pots catalytiques soumis à cette obligation répondent aux références suivantes :
TR PSA K202
TR PSA K202 G1932
TR PSA K228
Si le vendeur n’est pas en mesure de transmettre le numéro d’immatriculation, il devra saisir « ATTESTATION ». A réception du colis, l’Acheteur lui transmettra une attestation sur l’honneur qui devra être renvoyé signer et daté. A défaut d’une de ces deux conditions, le paiement sera mis en attente.
Lorsque les pots catalytiques vendus à l’Acheteur sont neufs, un certificat de non-conformité délivré par le constructeur pourra être demandé par l’Acheteur au Vendeur.
L’Acheteur se réserve la possibilité de poursuivre en justice tout Vendeur qui ne serait pas en mesure de garantir l’origine de propriété des produits ou qui serait mis en cause à quelque titre que ce soit quant à cette origine. Enfin, la responsabilité de l’Acheteur ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit si le vendeur est mis en cause de quelque manière que ce soit concernant l’origine des produits.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Vendeur sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement du bon de commande notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet et de l’application mobile de l’Acheteur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (dossier enregistré sous le n°1759365). Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition, portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.autocycling.com.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet www.autocycling.com et de l’application mobile AUTOCYCLING est la propriété de l’Acheteur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés en vue de la fourniture des services au Vendeur. Le Vendeur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Acheteur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litiges avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de MULHOUSE seront compétents.
ARTICLE 13 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU VENDEUR
Le vendeur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible des présentes conditions générales d’achat et en particulier :
Les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés.
L’identité de l’Acheteur (raison sociale, adresse et coordonnées téléphoniques).
Le prix d’achat estimatif des biens ou lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires, ou lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles.
Le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle l’Acheteur s’engage à payer le prix et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
Le fait pour une personne physique ou morale de vendre sur le site Internet de l’Acheteur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Achat, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Acheteur.
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