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Dans un contexte environnemental et législatif, les pots catalytiques sont désormais classés déchets dangereux par le Gouvernement français.

La position des autorités compétentes, à savoir la DREAL et le PNTTD sont intransigeants ; les pots catalytiques sont désormais classés et considérés comme des déchets dangereux et à ce titre leurs transferts depuis ou vers la France doit faire l’objet d’une procédure de notification conforme au Règlement CE 1013-2016.

AUTOCYLING a aussitôt réagi en prenant contact avec les différentes autorités compétentes afin d’être en conformité avec la législation et ainsi obtenir cette notification.

Une notification s’obtient suite au dépôt d’un dossier et de l’accord du PNTTD conformément aux textes du règlement CE N°1013/2016 et nécessite la mise en place d’une garantie financière.

Un dossier de notification ne sera accepté que si A (producteur / expéditeur français) et B (le destinataire étranger) sont autorisés à collecter, stocker et recycler les déchets concernés.

Depuis, AUTOCYCLING dispose de la notification de transports transfrontaliers de déchets dangereux ; cette notification nous permet de rester un partenaire fiable et de collecter et acheter des pots catalytiques dans le respect total de la législation.



Si le recyclage des pots catalytiques s’effectue à l’étranger, cela signifie qu’un vendeur français de catalyseurs doit désormais obligatoirement s’adresser à une société qui dispose d’une notification.


AUTOCYCLING, nos certificats et autorisations :

N° de notification de transfert transfrontalier de déchets dangereux : FR 2016 068 001.
- Consentement autorité compétente de l’Etat de destination
- Consentement autorité compétente de l’Etat d’expédition

Récépissé de déclaration courtage et négoce N° 68-2012-19

Récépissé de déclaration de transport de déchets dangereux N° 68-2012-19

Garantie financière de transfert transfrontalier de déchet dangereux N°00318853-0001

Responsabilité civile Professionnelle N° 124CE002168143118

N° Autorisation d'exploitation ICPE de l’installation de traitement de l’état de destination : 51.12002-106.111-1184736

D.E.B. (déclaration d’échange de bien) N° 233154

N° d’autorisation d’installation de tri/transit/regroupement de déchets dangereux : PR8800008D

N° d’attestation de régularité fiscale : 3100111

Licence de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route « § 54 loi sur le recyclage » de l’autorité compétente de l’Etat destination N° H27000000092

Cabinet d’Ingénierie pour la Qualité, la Gestion et de la Supervision du fonctionnement de transfert de déchets transfrontalier à l’autorité compétente de l’Etat destination : QIMA-RP

N° de TVA intracommunautaire : FR72789022464

AUTOCYCLING, une entreprise engagée
et un suivi rigoureux

L’autorité compétente de l’état de destination impose de nommer dans le cadre de la loi sur la gestion du recyclage des déchets, un chargé de mission pour la surveillance des transports. C’est pour cela, que nous avons fait appel au cabinet QIMA-RP, représenté par M. Roman PAULING, ingénieur "environnemental et qualité" pour la qualité, la gestion et la supervision du transfert de déchets transfrontaliers. 
M. Pauling a l’entière confiance d’Autocycling de part sa riche expérience professionnelle et ses compétences prouvées dans le domaine.

Concrètement, ce qui change
à partir de cette année :

- Si le recyclage des pots catalytiques s’effectue à l’étranger, cela signifie qu’un vendeur français de catalyseurs doit désormais obligatoirement s’adresser à une société qui dispose d’une notification.
- Il ne sera plus nécessaire d’établir un Bordereau de Suivi de Déchets*

Le champ d’application rationae personae du BSD

L’obligation d’émettre un bordereau de suivi des déchets est mentionnée à l’article R541-45 du code de l’environnement. Il est précisé que « toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets ». L’obligation d’émettre un BSD concerne tous les producteurs d’un ou plusieurs déchets dangereux.

Sont exclus du champ d’application de l’obligation d’éditer un BSD, tel que le précise l’article R541-45 du code de l’environnement : 

- Les personnes qui notifient un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;


La position du PNTTD :

=> Selon un mail officiel de leur part :
S'agissant d'un transfert transfrontalier de déchets, seule l'annexe 1B (document de mouvement) est à remplir et il n’est plus nécessaire d’établir un BSD.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre service commercial au
09 83 35 90 26, nos équipes se tiennent à votre disposition.