Conditions Générales d’Achat

La « Société » ou l’ « Acheteur » désigne la société AUTOCYCLING, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, ayant son siège social Quartier Plessier - Bâtiment N°15A Avenue du 8 ème Régiment de Hussards 68130 ALTKIRCH et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 789 022 464. La société est propriétaire et assure la gestion du site : www.autocycling.com.

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’achat constituent la proposition d’achat de l’Acheteur auprès de ses fournisseurs et ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat et de vente applicables entre l’Acheteur et ses fournisseurs pour l’acquisition de pots catalytiques d’occasion. Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont réputées acceptées en l’état à défaut d’être aménagées par négociation en considération notamment des conditions générales de vente du fournisseur et prévalent, en tout état de cause, sur ces dernières.

Les conditions de vente du fournisseur ne s’appliquent que si elles ont été acceptées par un écrit signé par la Société.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Tous les achats effectués par l’Acheteur font obligatoirement l’objet d’une commande. Elle doit obligatoirement comporter un article, une désignation, une quantité, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement, une signature par une personne habilitée.

2.1 Commande papier (n’ayant pas fait l’objet d’une validation électronique)

La commande n’engage la Société que si elle a été émise par son représentant dûment habilité à émettre des commandes, elles doivent être passées ou confirmées par écrit.

2.2 Commande électronique

Pour faciliter les commandes, la Société a élaboré un site Internet référençant les pots catalytiques d’un grand nombre de véhicules.

Le Vendeur sélectionne sur le site de l’Acheteur le modèle du pot catalytique qu’il souhaite vendre. Lorsqu’il a trouvé la référence du produit qu’il souhaite mettre en vente, il peut obtenir un prix d’achat proposé par l’Acheteur. Si le prix proposé lui convient, il peut sélectionner l’onglet « ajouter à mon colis ».

Il peut ensuite sélectionner le moyen par lequel il souhaite obtenir le paiement du prix de la vente du produit.

Le moyen d’expédition du produit est le « Colissimo retour ». Le Vendeur, après avoir validé la proposition d’achat, obtient une étiquette à imprimer et à apposer sur le colis.

Le vendeur se charge de l’emballage du produit, appose l’étiquette sur le colis et le remet aux services Postaux.

Si la valeur des produits est supérieure à 29,90€, le transport est pris en charge par l’Acheteur. Si cette valeur est inférieure à 29,90€, une participation aux frais de port de 8 € est demandée au Vendeur.

ARTICLE 3 – TARIFS

L’acquisition des produits du fournisseur sera réalisée conformément aux tarifs proposés par l’Acheteur et tels que communiqués par celui-ci.

En aucun cas, les prix portés sur la commande ne pourront être modifiés sans l’accord de l’Acheteur formalisé, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le document initial, permettant seuls l’établissement de facture à des prix différents des prix initiaux.

Sauf stipulation écrite contraire stipulée dans la commande ou dans le contrat faisant référence aux présentes conditions générales, les prix sont fermes et non révisables et s’entendent hors frais de traitement, de transport et de livraison qui peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.

Le paiement du prix est réalisé dans les 24h du contrôle de conformité effectué par l’Acheteur à réception du colis selon le moyen de paiement choisi par le Vendeur.

Lors du paiement du prix, l’Acheteur envoie un e-mail au Vendeur contenant le contrat d’achat des marchandises qui reprend les informations liées au Vendeur et à l’Acheteur, la quantité, la description et le cas échéant les références des marchandises, leur valeur ainsi que les modalités de paiement.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

Les quantités indiquées sur le bon de commande doivent être respectées en totalité.

Lors de la validation de la commande, le Vendeur reçoit une étiquette à imprimer contenant toutes les informations relatives à la livraison.

La charge de l’emballage des produits revient au Vendeur.

Ce dernier doit emballer les marchandises, apposer l’étiquette qu’il aura imprimée et remettre le colis aux services postaux dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Passé ce délai, l’offre d’achat des marchandises sera caduque.

Lorsque les marchandises vendues ont une valeur supérieure à 29.90€, les frais de livraison sont entièrement pris en charge par l’Acheteur. Si cette valeur est inférieure à 29.90€, une participation aux frais de livraison à hauteur de 8 € sera demandée au Vendeur au moment de la validation du colis.

ARTICLE 5 – CONFORMITE – QUALITE DES PRODUITS

Les colis sont remis par les services postaux à l’Acheteur contre signature. Dès réception des colis, l’Acheteur procède à un contrôle des marchandises portant tant sur la quantité que sur la qualité des produits livrés.

Si à l’issue de ce contrôle de conformité, l’Acheteur constate une erreur sur la référence indiquée lors de la validation du bon de commande, une erreur sur la quantité des produits ou un défaut sur la qualité des marchandises livrées, l’Acheteur fait une nouvelle offre au Vendeur par email :

  • il lui propose un nouveau prix de vente,
  • il lui propose de lui retourner les marchandises.

A défaut d’acceptation de la nouvelle offre dans les sept jours de son émission, la marchandise est retournée au Vendeur, la remise des marchandises étant assurée contre sa signature. Les frais liés au retour des marchandises sont intégralement pris en charge par le Vendeur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits et le transfert des risques corrélatifs de perte et de détérioration s’y rapportant, seront réalisés à compter de la réception des marchandises par l’Acheteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur qui pourra en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en aucun cas l’Acheteur ne pourra en être tenu pour responsable.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Le Vendeur garantit l’Acheteur contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché et notamment concernant l’origine des marchandises vendues.

L’Acheteur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Lors de la vente de produits répondant à certaines références, le Vendeur devra renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule auquel se rattache le pot catalytique pour garantir une meilleure traçabilité. Les pots catalytiques soumis à cette obligation répondent aux références suivantes :

  • TR PSA K145
  • TR PSA K201
  • TR PSA K202
  • TR PSA K222
  • TR PSA K228
  • TR PSA K269
  • TR PSA K271
  • TR PSA K286
  • TR PSA K333

Lorsque les pots catalytiques vendus à l’Acheteur sont neufs, un certificat de non conformité délivré par le constructeur devra être produit par le Vendeur.

Enfin, l’Acheteur se réserve la possibilité de poursuivre en justice tout Vendeur qui ne serait pas en mesure de garantir l’origine de propriété des produits ou qui serait mis en cause à quelque titre que ce soit quant à cette origine. Enfin, la responsabilité de l’Acheteur ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit si le vendeur est mis en cause concernant l’origine des produits.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 16 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Vendeur sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement du bon de commande notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de l’Acheteur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (dossier enregistré sous le n°1759365). Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de l’Acheteur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés en vue de la fourniture des services au Vendeur. Le Vendeur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Acheteur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litiges avec des professionnels et / ou commerçants, les tribunaux de MULHOUSE seront compétents.

ARTICLE 12 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU VENDEUR

Le vendeur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible des présentes conditions générales d’achat et en particulier :

  • les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
  • l’identité de l’Acheteur (raison sociale, adresse et coordonnées téléphoniques) ;
  • le prix d’achat des biens toutes taxes comprises ou lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires, ou lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle l’Acheteur s’engage à payer le prix et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet de l’Acheteur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Achat, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Acheteur.