CGV

La « Société » ou l’ « Acheteur » désigne la société AUTOCYCLING, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, ayant son siège social 24 rue François Spoerry, 68100 Mulhouse et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 789 022 464. La société est propriétaire et assure la gestion du site : www.autocycling.com ainsi que l’application mobile AUTOCYCLING. La société AUTOCYCLING, Acheteur, a pour activité l’achat de pots catalytiques d’occasion auprès de vendeurs professionnels ou non (les « Fournisseurs »), en vue de leur recyclage.

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’achat constituent la proposition d’achat de l’Acheteur auprès de ses fournisseurs et ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat et de vente applicables entre l’Acheteur et ses fournisseurs pour l’acquisition de pots catalytiques d’occasion. Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont réputées acceptées en l’état à défaut d’être aménagées par négociation en considération notamment des conditions générales de vente du fournisseur et prévalent, en tout état de cause, sur ces dernières.

Les conditions de vente du fournisseur ne s’appliquent que si elles ont été acceptées par un écrit signé par la Société AUTOCYCLING.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Tous les achats effectués par l’Acheteur font obligatoirement l’objet d’une commande. Elle doit obligatoirement comporter un article, une désignation, une quantité, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement, une signature par une personne habilitée.

2.1 Commande papier (n’ayant pas fait l’objet d’une validation électronique)

La commande n’engage la Société que si elle a été émise par son représentant dûment habilité à émettre des commandes, elles doivent être passées ou confirmées par écrit.

2.2 Commande électronique

Pour faciliter les commandes, la Société a élaboré un site Internet et une application mobile  référençant les pots catalytiques d’un grand nombre de véhicules.

L’accès au site Internet www.autocycling.com et à l’application mobile AUTOCYCLING nécessite la création d’un compte d’utilisateur, sécurisé par un mot de passe. 

L’utilisation de l’application mobile est payante au prix mensuel de 6,90 € TTC pour les utilisateurs n’ayant pas validé de contrat d’achat au cours des six derniers mois.

Le Vendeur sélectionne sur le site Internet ou sur l’application mobile de l’Acheteur le modèle du pot catalytique qu’il souhaite vendre. Lorsqu’il a trouvé la référence du produit qu’il souhaite mettre en vente, il peut obtenir un prix d’achat proposé par l’Acheteur. Si le prix proposé lui convient, il peut sélectionner l’onglet « ajouter à mon colis ».

Il peut ensuite sélectionner le moyen par lequel il souhaite obtenir le paiement du prix de la vente du produit : par chèque ou par virement bancaire.

Le moyen d’expédition du produit est par collecte par l’Acheteur directement auprès du vendeur, par dépôt au centre de collecte de l’Acheteur, dans des point de « Relais Colis » ou par« Colissimo retour » ou « DPD retour », au choix du client. 

Le Vendeur, après avoir validé la proposition d’achat, obtient une étiquette à imprimer et à apposer sur le colis.

Le vendeur se charge de l’emballage du produit, appose l’étiquette sur le colis.

Dans les cas où le Vendeur opte pour une livraison par DPD RETOUR, si la valeur des produits est supérieure à 29,90€, le transport est pris en charge par l’Acheteur. Si cette valeur est inférieure à 29,90€, une participation aux frais de port de 8 € est demandée au Vendeur.
S’il choisit l’offre COLISSIMO RETOUR, une participation de 10€ sera déduite de la valeur totale du colis.

ARTICLE 3 – TARIFS

L’acquisition des produits du fournisseur sera réalisée conformément aux tarifs proposés par l’Acheteur et tels que communiqués par celui-ci.

En aucun cas, les prix portés sur la commande ne pourront être modifiés sans l’accord de l’Acheteur formalisé, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le document initial, permettant seuls l’établissement de facture à des prix différents des prix initiaux.

Sauf stipulation écrite contraire stipulée dans la commande ou dans le contrat faisant référence aux présentes conditions générales, les prix sont fermes et non révisables et s’entendent hors frais de traitement, de transport et de livraison qui peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.

Le paiement du prix est réalisé dans les 24h suivant le contrôle de conformité effectué par l’Acheteur à réception du colis pour les Vendeurs particuliers et professionnels.

Pour les Vendeurs professionnels le paiement est conditionné à la signature du Bordereau de Suivi de Déchets par le Vendeur.

Le paiement est effectué selon le moyen de paiement choisi par le Vendeur, à savoir par virement bancaire ou par chèque.

Lors du paiement du prix, l’Acheteur envoie un e-mail au Vendeur contenant le contrat d’achat des marchandises qui reprend les informations liées au Vendeur et à l’Acheteur, la quantité, la description et le cas échéant les références des marchandises, leur valeur ainsi que les modalités de paiement.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

Les quantités indiquées sur le bon de commande doivent être respectées en totalité.

Le Vendeur pourra livrer les produits selon les modalités de son choix :

• Par collecte effectuée par l’Acquéreur, lorsque le nombre de pots catalytiques vendus est supérieur ou égal à huit (8) ;
• Par remise au Vendeur en son centre de traitement situé : 2 rue des Flandres à 68100 MULHOUSE ;
• Par colis prépayé (COLISSIMO RETOUR ou DPD RETOUR) : le Vendeur remet les produits, emballés, aux services postaux ;
• Par remise en point « RELAIS COLIS » : le Vendeur remet les produits emballés au point de relais.

En cas de livraison par colis prépayé ou dépôt en point de relais, lors de la validation de la commande, le Vendeur reçoit une étiquette à imprimer contenant toutes les informations relatives à la livraison.

Lorsque la livraison des produits est réalisée par colis prépayé, la charge de l’emballage des produits revient au Vendeur. Les produits devront être emballés sous pochon plastifié et placés dans un carton solide. A défaut, des frais de réemballage par le transporteur seront facturés à hauteur de 40 € par colis. Ces frais seront déduits du prix d’achat des pots catalytiques.

Les Vendeurs doivent tout mettre en œuvre pour regrouper les livraison de produits au sein d’un seul et même colis. A défaut, l’Acheteur se réserve la possibilité de facturer des frais de livraison supplémentaires.

Le Vendeur doit emballer les marchandises, apposer l’étiquette qu’il aura imprimée et remettre le colis aux services postaux ou aux relais colis dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Passé ce délai, l’offre d’achat des marchandises sera caduque.

Si le Vendeur opte pour une livraison avec la société DPD: Une décote de 52€ sera appliquée si votre colis dépasse 20KG (poids hors normes DPD).

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 8 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix

Les délais de livraison demandés par l'Acheteur et acceptés par le Vendeur sont une condition substantielle du contrat. Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour l'Acheteur, si le retard dépasse un délai de 10 jours, de demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur.

ARTICLE 5 – CONFORMITE – QUALITE DES PRODUITS

Lorsque la livraison s’effectue par colis prépayé, les colis sont remis par le transporteur à l’Acheteur contre signature. Dès réception des colis, l’Acheteur procède à un contrôle des marchandises portant tant sur la quantité que sur la qualité des produits livrés.

Si à l’issue de ce contrôle de conformité, l’Acheteur constate une erreur sur la référence indiquée lors de la validation du bon de commande, une erreur sur la quantité des produits ou un défaut sur la qualité des marchandises livrées, l’Acheteur fait une nouvelle offre au Vendeur par email :

• il lui propose un nouveau prix de vente,
• il lui propose de lui retourner les marchandises aux frais du Vendeur.

A défaut d’acceptation de la nouvelle offre dans les sept jours de son émission, la marchandise est retournée au Vendeur, la remise des marchandises étant assurée contre sa signature. Les frais liés au retour des marchandises sont intégralement pris en charge par le Vendeur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits et le transfert des risques corrélatifs de perte et de détérioration s’y rapportant, seront réalisés à compter de la réception des marchandises par l’Acheteur. 

Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur qui pourra en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en aucun cas l’Acheteur ne pourra en être tenu pour responsable.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Le Vendeur garantit l’Acheteur contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché et notamment concernant l’origine des marchandises vendues, dont il garantit la légalité

L’Acheteur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Lors de la vente de produits répondant à certaines références, le Vendeur devra renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule auquel se rattache le pot catalytique pour garantir une meilleure traçabilité. Les pots catalytiques soumis à cette obligation répondent aux références suivantes :

• TR PSA K202
• TR PSA K202 G1932
• TR PSA K228

Lorsque les pots catalytiques vendus à l’Acheteur sont neufs, un certificat de non conformité délivré par le constructeur devra être produit par le Vendeur.

L’Acheteur se réserve la possibilité de poursuivre en justice tout Vendeur qui ne serait pas en mesure de garantir l’origine de propriété des produits ou qui serait mis en cause à quelque titre que ce soit quant à cette origine. Enfin, la responsabilité de l’Acheteur ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit si le vendeur est mis en cause de quelque manière que ce soit concernant l’origine des produits.

ARTICLE 8 - Obligations Relatives à TrackDéchets pour les Revendeurs professionnels

En tant que revendeur professionnel de pots catalytiques usagés, le respect des obligations liées à la traçabilité des déchets dangereux est primordial. La réglementation française impose la production d'un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) pour chaque expédition de catalyseurs. Dans ce cadre, Autocycling vous offre une solution automatisée pour la création des BSDD en 4 étapes essentielles.

1. Inscription sur TrackDéchets :
- Dirigez-vous vers la page d'inscription de la plate-forme gouvernementale TrackDéchets https://app.trackdechets.beta.gouv.fr/signup
- Terminez l'inscription en confirmant votre adresse mail via le lien de confirmation reçu.

2. Création de votre établissement :
- Une fois connecté à TrackDéchets, allez à "Mon espace" > "Établissements".
- Cliquez sur "Créer un établissement".
- Assurez-vous d'indiquer le même numéro de SIRET sur TrackDéchets que celui utilisé dans votre espace membre Autocycling.

3. Obtention et engagement concernant le code de signature numérique :
- Sous "Mon espace > Établissements", cliquez sur le lien "Signature" situé en dessous du nom de votre établissement.
- Récupérez votre "Code de signature" et notez-le.

4. Enregistrement impératif du code sur Autocycling :
- Il est crucial, et cela constitue une obligation formelle, de vous rendre sur la page d'édition de votre profil Autocycling pour inscrire le "Code de signature" récupéré.
- L'absence d'enregistrement de ce code pourrait entraîner des non-conformités dans le processus de traçabilité des déchets.

Après avoir scrupuleusement respecté cette démarche, chaque vente effectuée via le site ou l'application mobile d'Autocycling engendrera automatiquement la création d'un BSDD. Vous pourrez ainsi télécharger les BSDD associés à vos contrats d'achat depuis la page d'accueil de votre espace client Autocycling.

Nous vous encourageons vivement à prendre connaissance des détails réglementaires relatifs à cette obligation sur [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571389).

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 16 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Vendeur sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement du bon de commande notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de l’Acheteur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (dossier enregistré sous le n°1759365). Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet www.autocycling.com et de l’application mobile AUTOCYCLING est la propriété de l’Acheteur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés en vue de la fourniture des services au Vendeur. Le Vendeur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Acheteur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litiges avec des professionnels et / ou commerçants, les tribunaux de MULHOUSE seront compétents.

ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU VENDEUR

Le vendeur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible des présentes conditions générales d’achat et en particulier :

• les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
• l’identité de l’Acheteur (raison sociale, adresse et coordonnées téléphoniques) ;
• le prix d’achat des biens toutes taxes comprises ou lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires, ou lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
• le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle l’Acheteur s’engage à payer le prix et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet de l’Acheteur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Achat, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Acheteur.