Vos obligations légales

En tant que professionnel de la revente de pots catalytiques usagés vous êtes tenus de produire un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) pour les catalyseurs que vous expédiez. Autocycling vous propose une démarche en 4 étapes afin de générer automatiquement les BSDD pour vous.

Cette démarche est à faire une seule fois après quoi la génération des BSDD sera automatique dès lors que vous effecturez des ventes sur notre site ou notre application mobile.

  1. Inscription sur la plate-forme gouvernementale TrackDéchets
    Rendez-vous sur la page d'inscription de TrackDéchets ; L'inscription s'achève lorsque vous aurez validé votre adresse mail via le lien de confirmation expédié par mail à la fin de votre inscription.
  2. Créer votre établissement après vous être identifié
    Rendez-vous sur TrackDéchets ; Une fois identifié, rendez-vous dans "Mon espace" puis "Établissements" et cliquer sur le bouton "Créer un établissement". Il est important de renseigner le même n° de SIRET chez TrackDéchets et dans votre espace membre Autocycling.
  3. Récupérer le code permettant la signature numérique des BSDD
    Sur la page "Mon espace > Établissements", en-dessous du nom de votre établissement et de son SIRET, cliquer sur le lien "Signature" et copier votre "Code de signature".
  4. Enregistrer votre code de signature dans l'espace membre Autocycling
    Rendez-vous sur la pa ge d'édition de votre profil afin de renseigner votre code de signature TrackDéchets.

Une fois la démarche effectuée vous pourrez alors télécharger les BSDD associés à vos contrats d'achat depuis la page d'accueil de votre espace client Autocycling.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571389

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